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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93118
5 avril 2016
5 avril 2016
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2016.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.
Source officielleCabinet JAF nø4
6984f542cdc6046d4718b620
7 janvier 2026
7 janvier 2026
237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 04 septembre 2024, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Mme [Y] [K] née le [Date naissance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc21
3 avril 2025
3 avril 2025
(cass.civ. 2e 3 novembre 2016 n°15-20433). Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003994_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2601001_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [J] [U], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (ALGERIE) et Madame [R] [X], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16] (66), Lesquels
Source officiellecr
61372587cd5801467741e88b
3 novembre 1993
3 novembre 1993
400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation substantielle prive l'arrêt attaqué
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509826
17 avril 2015
17 avril 2015
Considérant qu'aux termes du 8° de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
Source officielleChambre 2/section 3
670d5b26ddfc18ec235ab831
10 octobre 2024
10 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : [U] [K] [I] , née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] (Mali) Et de [H] [S], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10] (Mali) Lequels se sont mariés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400731_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à un citoyen de l'Union Européenne dont la situation est régie par l'article L. 251-3 du même code ; - les observations de
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205d9c3ba90f51dc250f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e5a
14 septembre 2017
14 septembre 2017
la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour
Source officielleChambre 4/section 2
660eeaeafbb79e8fd3d2edfc
2 avril 2024
2 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [R] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (Algérie) et de Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 15] (93) Lesquels
Source officielle2EME CH CABINET 3
6a10aa92cdc6046d479bab52
22 mai 2026
22 mai 2026
237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [H] [L], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (28), et de M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
669640b4f5112d8edd0568dd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Y] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] (69) et Monsieur [D], [S] [F], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (69) Lesquels se
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980957b60c111a421b8485
11 juillet 2024
11 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [S] [P], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6] (ALGERIE) et Monsieur [T] [X], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE) Lesquels
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219055
20 novembre 2013
20 novembre 2013
la sécurité sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul
Source officiellePage 43 sur 829