AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
65a77fa28121050008662c9d
13 janvier 2024
13 janvier 2024
Que l'article 8-1 créé par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 indique : 'I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2422707_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206336_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022 A 1823 du 19 juillet 2022 par lequel le
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100739_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. B A a acquis en 2005 une maison située 10/12 route de Bléneau à Breteau.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. et Mme A, représentés par Me A, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2021 du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01215_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils
Source officielle2e chambre 3e section
60352998f063125452928789
9 juin 2016
9 juin 2016
Les irrecevabilités retenues en première instance dont il est demandé confirmation: a) les irrecevabilités fondées sur les dispositions de l'article 837 ancien du Code civil : 1.Les parts de la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2007109_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'article 77 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a introduit, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone en 2050, un nouvel article L. 224-10 dans le code de l'environnement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de33676b73dd81b96e90
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1102 et 1103 du code civil ; Vu l'article 232 du code de procédure civile Vu les dispositions du contrat PREVIALYS souscrit le 11 octobre 2010, A titre principal INFIRMER le jugement du 18 juin 2020
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2103260_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432
13 mars 2019
13 mars 2019
privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4°/ que selon l'article L. 2254-1 du code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf6074a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lettre [4] 1993-54 et l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02110_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001735_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène
Source officiellePôle Civil section 1
6a0cd07dcdc6046d473c7969
19 mai 2026
19 mai 2026
Pôle Civil section 1 Date : 19 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.S.U.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de
Source officiellecr
été ouvertec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00333
17 mars 2021
17 mars 2021
violé les articles 222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 13.
Source officiellePage 43 sur 272