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5 428 résultats pour « Article 223 a-II-1/19-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

65a77fa28121050008662c9d

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

Que l'article 8-1 créé par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 indique : 'I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2422707_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206336_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022 A 1823 du 19 juillet 2022 par lequel le

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100739_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. M. B A a acquis en 2005 une maison située 10/12 route de Bléneau à Breteau.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04903_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. et Mme A, représentés par Me A, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2021 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01215_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03503_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f063125452928789

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Les irrecevabilités retenues en première instance dont il est demandé confirmation: a) les irrecevabilités fondées sur les dispositions de l'article 837 ancien du Code civil : 1.Les parts de la

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2320183_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2007109_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'article 77 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a introduit, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone en 2050, un nouvel article L. 224-10 dans le code de l'environnement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de33676b73dd81b96e90

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1102 et 1103 du code civil ; Vu l'article 232 du code de procédure civile Vu les dispositions du contrat PREVIALYS souscrit le 11 octobre 2010, A titre principal INFIRMER le jugement du 18 juin 2020

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2103260_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4°/ que selon l'article L. 2254-1 du code

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf6074a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

lettre [4] 1993-54 et l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02110_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001735_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd07dcdc6046d473c7969

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pôle Civil section 1 Date : 19 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.S.U.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01880_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

Source officielle
CC

cr

été ouvertec/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00333

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

violé les articles 222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

Source officielle

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