) de mettre à la charge l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux

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sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article