AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19662cdc6046d47ed9a3c
28 avril 2026
28 avril 2026
[V] à payer à la sas [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 43 sur 4929
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037
13 décembre 2017
13 décembre 2017
matériel subi et celle de 300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.
Source officielle