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98 577 résultats pour « Article 22-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] à payer à la sas [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

matériel subi et celle de 300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant par motifs adoptés que M.

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cde9

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742450b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbafccdc6046d47e953c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Monsieur [N] [D] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, * Voir dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme se

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d30

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

385 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Yves Y..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a160bddcdc6046d47083fd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372232cd580146773fb002

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

incendie dont l'origine est restée inconnue s'est déclaré dans l'appartement occupé par M.

Source officielle
CC

civ3

61372451cd58014677414812

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f1a

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

455 du nouveau code de procédure civile, 13 de la loi des 16 et 24 août 1970, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs, de l'article 3 du code de procédure pénale,

Source officielle
CC

civ1

6137226acd580146773fcc54

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En dernier lieu, en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e37c

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

F... et que le tribunal ne peut considérer comme élément de preuve fiable ; que le prévenu n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du fait qu'il aurait payé ce véhicule 48 000 francs, en liquide (

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742087a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00121

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

670-1 et 938 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

Source officielle