Il résulte de l'instruction que A E a fait l'objet sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil d'une procédure d'assistance éducative par un jugement d'assistance éducative du 6 juillet

Société [4] en date du 18 juillet 2024, reçu au greffe le 22 juillet 2024.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [O] [M] c/ CARSAT AQUITAINE ---------------------- N° RG 22/00652 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRC4 ----------------------

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

C I D E : -------------- Article 1 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 février 2004 est annulé.

E D et Mme B F D. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

E... ; que M.

la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[E] [G] et Mme [Z] [E] épouse [G] à verser à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - dit n'y

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2.

Par suite, Mme B... en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête.

Par suite, Mme A..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête.

de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.