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55 743 résultats pour « Article 22 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 1

635b71b5b201587f74be01ae

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[B] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 juin 2022 MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'y a pas lieu d'écarter

Source officielle

Page 43 sur 2788

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CC

cr

NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C

6137264acd580146774246c8

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081fd

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... n'avait pas été versée en exécution des termes de la convention signée entre eux le 23 juillet 1992, et invoquée par la société Sovec comme fondement de sa créance, mais au titre d'une opération de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02124

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance du 22 février 2012 et de la poursuite subséquente

Source officielle
CA

Cabinet C

64f02e59db41fad969879b57

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1351 du code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106ca

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3adcdc6046d47c0013f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - Débouté la société [3] de sa demande en paiement de la somme de1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens de l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01206

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

faits lui permettant de l'exercer ; que l'action de la FNEM CFE-CGC tendant à voir respecter les articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, fondée sur l'article L. 2262-11 du code du travail, est

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Dans ses dernières conclusions, il demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1226 du code civil A TITRE PRINCIPAL Se déclarer incompétent

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773febaa

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c6

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

(art 1875 et suivants du Code Civil) ; Attendu que les circonstances de l'explosion et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues malgré les

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TJ

Chambre 9/Section 1

65ba986259e460cd1e3d2ccd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

échues à compter du 1er janvier 2017, pour les assurances de protection juridique définies aux articles L. 127-1 du code des assurances ; Il s’agit de déterminer si l’assurance de protection juridique

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01301_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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CC

soc

61372198cd580146773f5147

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

soumise à la Cour de Cassation est relative à l'interprétation qu'il y a lieu de donner à l'expression "repos hebdomadaire", aux termes de l'article 6, annexe 3, de la convention collective nationale,

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TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00332

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

par les parties sont véritablement applicables au litige ; qu'en retenant ''qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « le salarié bénéficie d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

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CC

civ3

613723d7cd5801467740ed6d

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Y... jusqu'au terme du crédit-bail, la cour d'appel indemnise un préjudice qui n'a été causé ni par les inondations, ni par "le caractère inondable des bâtiments", et viole l'article 1792 du Code civil

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631f568007cf6451ddcdab

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Elle sollicite la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la mise la charge de Madame [Z] [H] des frais d'expertise.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101180

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

aux termes du contrat, elles ont donc fait l'objet d'une majoration », sans constater que cette majoration entrait dans les limites fixées par les articles L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation

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