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29 717 résultats pour « Article 211-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300325_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L.211-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme,

Source officielle

Page 43 sur 1486

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586575

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En conséquence, s'agissant d'une convention-cadre, la prescription annale, prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce comme par les stipulations contractuelles, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2003c/Monsieur Y

6253c8f5bd3db21cbdd86d21

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Y...

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742054f

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201485_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux commerciaux appartenant à M. et Mme B A ; - elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201487_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux de la SCI Le Panda 2 ; - elle est subrogée dans

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100977_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés, le 22 novembre 2018, au commerce à l'enseigne " De Motard

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a5

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288219

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

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CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403778_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 2181-3 de ce code applicable aux marchés passés selon une procédure formalisée : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aacacdc6046d4737954d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La SARL BERI 210 et la SA BERI 21, également appelantes, n'ont pas formulé d'observations ni déposé de conclusions. 16.

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TA

2ème chambre

DTA_2301245_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-24 du code pénitentiaire : « Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une

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CA

1ère chambre sociale

696138d2cdc6046d47c42ff3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a été rémunéré 4 212€ au lieu de 4 580€.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02214

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

6 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'une union syndicale peut, sauf stipulation contraire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00449

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale ; la cassation sur ce point interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale :

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305411_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

R. 213-18 du code pénitentiaire dès lors, d'une part, que l'un des motifs réside dans la découverte dans sa cellule d'objets interdits et qu'il est incongru de motiver une prolongation d'isolement par

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TA

3ème Chambre

DTA_2501549_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts auxquels renvoie l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

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