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7 188 résultats pour « Article 211-2 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506199_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506224_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500650_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02380_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte,

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177743

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

) ; qu'aux termes de l'article R. 244-3 du code de l'environnement : La charte comprend :/ (...) c) Des annexes :/(...) 2. Les statuts de l'organisme de gestion du parc (...

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2447c7caf29d4c4fb1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417691_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R. 122-24 et R. 122-26 du code de la construction et de l’habitation, l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue à l’article R. 122-32 du même code et ne mentionnait pas que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02488

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

ALORS QU'il résulte de l'article L. 212-9 devenu l'article L. 3122-6 du Code du Travail que les journées de réduction du temps de travail constituent une modalité de réduction de la durée du travail par

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2212536_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

697964bacdc6046d47ec634f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES s’oppose à la demande d’article 700 du code de procédure civile de Monsieur [R], estimant qu’au regard des circonstances et de l’historique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201376

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

L. 241-14 et D. 241-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour le calcul de la réduction, les articles L. 241-14 et D. 241-14 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201377

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

L. 241-14 et D. 241-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, pour le calcul de la réduction, les articles L. 241-14 et D. 241-14 du code de la sécurité

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201888_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

maire de Lectoure de procéder à la modification de l'article 31 du règlement intérieur de cette commune, afin de le rendre conforme à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501817_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

C D demandent d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2025 par laquelle le principal du collège Marie

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TA

12eme chambre

DTA_2100831_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2006700_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes

Source officielle
CA

2e chambre civile

651fa56bc601f08318991781

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la régularité du procès-verbal de saisie-attribution Aux termes de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'Le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201702_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

d'arts " et " Union cycliste Tilly Val de Seulles " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tilly-sur-Seulles une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00856

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21449_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2111-11 du même code : " Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent

Source officielle