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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200504

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

Source officielle

Page 43 sur 4759

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TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f2681cdc6046d47ddd651

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0008ecdc6046d476070cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il incombe donc au Pôle social de vérifier, en application de l’article du CSS, quelle personne a la charge effective et permanente de [O] et [L].

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02472

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

L. 235-4, devenu l'article L. 4532-7, alinéa 2, 1° du code du travail, où la mission de coordonnateur incombe légalement à la personne assurant effectivement, pendant sa réalisation, la maîtrise d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00823

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f05bcdc6046d472fccd9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

1147 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00283

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200587

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

386, 387, 390, 500 et 501 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 387,390, 500 et 501 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01119

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En application des dispositions de l'article 596 du code de procédure civile : « Le délai du recours en révision est de deux mois.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e5bccdc6046d47057035

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les mesures accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d03acdc6046d4724c6fb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00337 - N° Portalis

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efebcdc6046d472fc329

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201258

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

16 du code de procédure civile ; 3°/ que, si, sur le fondement de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, les juges du fond apprécient souverainement les difficultés rencontrées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS Sur l'ancienneté du salarié Le salarié cite les dispositions de l'article L.1243-11 du code du travail pour soutenir que son ancienneté remonte au 1er septembre 2016.

Source officielle