Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

[T] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de l'aide juridictionnelle

inclus, mentionnant tous les éléments sur la base desquels les montants ont été calculés au sens de l'article R.134-3 du Code de commerce, incluant les commissions sur les commandes réalisées avec des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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[U] [P] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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