98 du code aérien et combiné avec l’article 110 du même code, pas plus qu’ils n’ont ordonné d’élargir les poursuites à ces infractions (comme cela a été le cas dans des accidents d’aviation ayant eu pour

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance par le projet de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l’article 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la zone N : La commune a opposé

. ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 433-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

[D] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304-2 du code civil : 7.

1315 et 1349 du code civil ; 4°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans notamment faire injonction à l'URSSAF de produire

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Enfin, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions précitées du point 2.1 de l'article Uh 11 du règlement du plan local d'urbanisme qui ne sont pas relatives aux extensions de bâtiments

L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise

"atteste sous serment" les faits qu'elle invoque, mais une partie ne peut se faire de preuve à elle-même ; la salariée invoque les dispositions des articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure

"atteste sous serment" les faits qu'elle invoque, mais une partie ne peut se faire de preuve à elle-même ; la salariée invoque les dispositions des articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure

générales du plan local d'urbanisme et de l'habitat puisqu’il ne fait pas mention de moyens pour permettre la défense de la lutte contre l’incendie ; - il méconnaît l’article 2.5 du règlement du plan

212-4-6 du Code du Travail alors applicable devenu l'article L. 3123 -25 du même code applicable aux contrats de travail à temps partiel modulé, qui stipule notamment que la convention ou l'accord collectif

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART QUE si l'article 2.2 de la Convention collective des cadres du bâtiment fait obligation à l'employeur de laisser au salarié

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   :   «   1.

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

[P] demande à la cour, au fondement des articles 1217 et 1231-2 du code civil, et des articles L. 3121-1, L. 3122-20 et L. 3122-5 du code du travail, de condamner M.