Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 650 euros.

Le même jour à 14 h 50, le tribunal de district décida, conformément à de l’article 68 du code de procédure pénale, de mettre le requérant en détention provisoire au sens des articles 67a) et 67c) du code

  Enfin, l’article 205§2 du nouveau Code prévoit que la durée totale de la détention provisoire ne peut excéder 9 mois.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[E] et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

Il est exact qu’il n’exerce pas les pouvoirs conférés au directeur, mais l’article 2.9 alinéa 1er dispose dans des termes strictement conformes à l’article R. 641-5 du code de la sécurité sociale que «

L'application par les premiers juges des articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles R.231-1 et suivants du même code et de l'arrêté du 37 novembre 1991 relatifs

700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aubagne et de la société JMS Investissement, qui ne sont pas les

R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal

et de condamner la SCI B à verser aux époux Y... la somme de 2.3OO ä au titre de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile.

vertu de l'article 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

ses demandes reconventionnelles au titre de l'indemnité d'occupation mise à la charge d'[G] [C] par décision de justice ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [G] [

Code NAC 50A DEMANDEUR M.

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

2 de l'accord du 22 juin 1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121

Il lui incombe en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile d'en rapporter la preuve.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.