1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à 83 143, 56 €€ le montant de la récompense due par M.

[N] [B] [Z], se disant né le 3 mars 1993 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, ensemble violation de I'article 6 de la Convention

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger de l’amende prévue à l’article 1736 IV-2 du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 1 500 euros au titre

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 10.

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 13.

de l’article 815 du code civil pour déroger à cet article ».

réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement .

des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation des préjudices L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu’indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’

1 182 272 euros (181 888 x 6,5).

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Que si le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail n'est pas applicable entre deux contrats successifs conclus pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent, en

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance du projet au regard du risque d'incendie, et de la méconnaissance de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime en l'absence

21 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code

485 et 550 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues