450 du code de procédure civile

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1875 et 1876 du code civil ; 3°/ que le prêt à usage est essentiellement gratuit ; qu'en retenant, pour débouter M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

de l'urbanisme en vertu de l'article L.105-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des préjudices invoqués n'est indemnisable en l'absence de justificatif probant produit à l'instance, les pièces produites

pourvoi ; Condamne la société ATR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ATR et condamne celle-ci à payer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, la maire de Paris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative