AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c2cdc6046d4786a3fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officiellePage 43 sur 4859
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201149
30 juin 2016
30 juin 2016
1 à 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Source officielle