syndicale Attendu qu'aux termes de l'article L. 412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il n'y a donc aucune contradiction entre l'article 25 du contrat litigieux et l'article R145-35 du code de commerce, invoqué par la demanderesse.

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Le 19 juillet 2002, les parties ont signé une transaction, confor-mément aux articles 2044 et suivants du Code Civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [B] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, frais d'expertise amiable inclus, -condamné M.

RÉDUIRE à de plus justes proportions la demande formulée par Madame [C] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 08 mars 2023, le Procureur de la République demande au tribunal de : - dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a

Les dispositions de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime des salariés agricoles en vertu des dispositions des articles R. 742-2 et R. 742-22 du code rural.

Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles

    L’article 135 de l’ancien CPP, issu de la loi n o 1412 du 4 avril 1929 – abrogée par la loi n o 5271 entrée en vigueur le 1 er juin 2005, – se lisait comme suit en ses passages pertinents

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

L'arrêt sera rendu par défaut, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.