En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

ARRÊT : prononcé le 17 Février 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

/10/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

[O] et qu'en cette qualité, elle bénéficie d'un droit de jouissance sur le domicile conjugal conformément aux articles 171-5 et 1751 du code civil et qu'elle n'est donc pas une occupante sans droit ni

Sur les dégradations locatives : En application des articles 1730, 1731 et 1732 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations

En application de l’article 1343-1 du même code: “Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Sur ce, Aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 05 août 2003 au 1er juillet 2016 et et recodifié à droit constant à l'article L.332-1 du même code,

16 et du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la CEDH.

protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 8 de la Convention européenne

du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017

Aux termes de l’article 1917 du même code : « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit ». L’article 1920 du code civil précise que « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de son avocat par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, ensemble les articles 1er, 6° et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 3.

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cause grave exigée par l'article 784 du code de procédure civile n'existant pas, il n'y a pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture.