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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2960
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[I] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cd957d68b57534e22e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).
Source officielleChambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c7
24 avril 2025
24 avril 2025
455 du code de procédure civile, la société Meubles [L] [V] demande à la cour, au visa des articles L. 1226-7 et L. 1626-9 du code du travail : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d53f
20 janvier 2011
20 janvier 2011
tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856810
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux
Source officielle1ère ch. civile
6350e51c42150aadff23dd4a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de Rouen, en application de l'article 699 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205025_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, jugé que l'exécution de
Source officielleChambre sociale 4-4
6968ba0dcdc6046d475f5fa3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article L.3141-24 I et II du code du travail, dans sa version applicable à l'époque des faits, dispose que le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5e
6 juillet 2012
6 juillet 2012
dommages-intérêts pour résistance abusive, et 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00236
13 février 2013
13 février 2013
1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6484
12 avril 2023
12 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731678cdc6046d47634717
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, Vu les articles L. 138-19-2 et L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, déjà visés ci-dessus, L'article L. 138-19-4 du même code, dans la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdd29c1ef7f1292dc13dfc9
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f0243f02fc178212f7e655
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194, 1231-1, 1245 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu in jurisprudence et les pièces versées aux débats
Source officielle18° chambre 1ère section
65b406fd753f879640d607c7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile. » Aux termes de ses conclusions en réplique sur incident, notifiées
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61eb4fb290a3460742d7
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1352-5, 1130, 1132, 1240, 1626, 1178, 1303, 1303-2 du code civil, Vu les articles 514, 700, 696, 699 du code de procédure civile, Vu l’article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, -Dire l’action
Source officielle1ère Chambre
635387dd513cb5adff94362f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[X] et Mme [U] aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ERE CHAMBRE
687e8d7341388e7853ac07e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[J] [K] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et les dépens Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00884
5 juin 2019
5 juin 2019
M... les sommes de 166 € au titre de rappel de salaire à ce titre et 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'AFPA à délivrer à M.
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ses dernières conclusions reçues le 24 septembre 2021, Mme [U] prie la cour, vu l'article 1641 du Code Civil et l'article 145 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu en date
Source officiellePage 43 sur 111