COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2014 N° 2014/159 Rôle N° 11/13260 Société LA FAVORITE C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

L'article 156 du même code dispose : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. () ".

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales de ces manœuvres ; - le service ne pouvait combiner les pénalités prévues par les articles 1729 du code général des impôts

L'application du coefficient de 1,25 prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.

[U] au paiement d'une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:- Le 15 mai 2024, la Sas Cours de France a déposé des conclusions

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 512, 427, 470 ET 475

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

150-0 D du code général des impôts.

L. 152-7 du code de l'urbanisme.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : Article 155 – Signification «   1.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

étant infondée au regard de la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné, partie des sommes sollicitées étant totalement infondées comme injustifiées, - ordonner mainlevée immédiate de la