AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e858b9cdc6046d4718cae8
21 avril 2026
21 avril 2026
Par ses dernières conclusions, la Société GARAGE NEAU demandait au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1240 et 1353 du code civil, Vu l'article L.217-I du code de la consommation, Vu l'article
Source officiellePage 43 sur 60
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301014
13 juillet 2010
13 juillet 2010
Dire et juger que l'article 555 du Code civil a vocation à s 'appliquer.
Source officielle