L'article 15.2 'Resolución de cuestiones litigiosas' des conditions générales de cette offre reprend en langue espagnole, dans des termes avoisinants, ladite clause compromissoire.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier d'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.

R. 151-29 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, l'article UA1 interdit la transformation à usage de logement d'un bâtiment utilisé comme garage et que, d'autre part, l'article UA2 interdit

L 114-9 du code de la sécurité sociale ne répond pas aux exigences de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale qui impose, en cas de fraude que la lettre d'observations soit signée

Sur la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 24.

En cinquième lieu, il résulte des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme et de l'article L. 562-4 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

A... pour signer les décisions d’opposition à déclaration préalable ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme et du I.I du règlement du plan local

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale mentionne, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive