Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

Il résulte de l'article L.133-23 dudit code, que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le jugement n° 1900038 du 15 décembre 2021. Vu : - le code de justice administrative.

En effet cette dette est une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil. Sur les dépens : Il y a lieu de condamner solidairement M.

[L] [Q] a été régulièrement assigné à son domicile ,selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

La société Yara France soutient que le courrier du 23 mars 2022 lui impose des prescriptions nouvelles à la prescription prévue à l'article 6.2.4 de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 rappelée au

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

être invoqué ensuite comme cause de licenciement ; alors, de troisième part, que, ayant constaté que l'employeur avait adressé à M.

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

Par un mémoire en défense distinct, enregistré le 23 juillet 2024, le service d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, a demandé au tribunal, en application de l'article 23

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... lors de sa déclaration en tant qu’auto-entrepreneur, au « 21 cami des amandiers » à Montbazin (34560), et retourné à l’administration le 23 octobre 2019 avec la mention « destinataire inconnu à l’

C... lors de sa déclaration en tant qu’auto-entrepreneur, au « 21 cami des amandiers » à Montbazin (34560), et retourné à l’administration le 23 octobre 2019 avec la mention « destinataire inconnu à l’

à la ville de Paris les sommes de 23 280,95 euros à titre de dommages-intérêts et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, même si la Cour constate que

par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.