articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, de : '- recevoir M. et Mme [G] en leur appel ; y faisant droit, - infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a débouté M. et Mme [G] de l'intégralité

L. 123-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à

Le 5 avril 1999, le procureur inculpa le requérant, M.K. et F.D, du chef d'incendie criminel ainsi que d'appartenance à une organisation armée illégale, infractions prévues aux articles 516 et 168 du code

L'article R. 142-1 de ce code prévoit que : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dans les cas envisagés par l’article 147 (paragraphe 4) du présent code, la vérification d’une telle déclaration est effectuée conformément aux règles énoncées dans le présent article (paragraphe 6, tel

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

et Madame Y...à lui payer la somme de 10 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur et Madame aux entiers dépens d'appel.

147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; N° RG 24/00139 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MQIT

et 60-10, 135, 136, 139, 140, 141, 142,143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 204, 215, 214, 213, 216, 217, 218, 219, 220, 222.

Par des actes du 9 avril 2015, du 26 juin 2015 et du 21 septembre 2016, cette société a respectivement cédé un appartement situé 9 rue du Maréchal Juin à Maisons-Alfort et deux immeubles situés 14 rue

demande ; que le délai de six mois prévu à l'article L. 145-9 du même code ne visant que les congés et non la demande en renouvellement telle que détaillée aux articles L. 145-10 et L. 145-11, le premier

Aux visas des dispositions des articles 143 et 146 du code de procédure civile, elle soutient qu'elle dispose d'arguments sérieux sur l'existence de cette cause étrangère, sans toutefois disposer d'éléments

G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

Il en résulte que le requérant ne peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.

suit : janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre 2018 124 142 146 151 149

X... de ce que la vérification sur place de la comptabilité se serait étendue sur une durée excédant le délai de trois mois fixé par l'article 1649 septies F du code général desimpôts, en vigueur à l'époque