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33 425 résultats pour « Article 143 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200974

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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CC

soc

61372242cd580146773fb84f

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

X... dans le groupe, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société Arche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01178

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210014

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

été mises à la charge des parties par la juridiction, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-10-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du Décret

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00718

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd124

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors d'autre part, qu'il incombe au juge de répondre aux conclusions déterminantes et pertinentes des parties, qu'en l'espèce le moyen formulé par les conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100387

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur ;

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f979e3cdc6046d47a101fb

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

670572291296b51ba2b07d1e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512656_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00399

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

1353 nouveau du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'ils ne peuvent rejeter une demande sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f166

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Cette récompense porte intérêts de plein droit à compter du jour de la dissolution de la communauté, soit le 1er juillet 2000 (article 1473 du Code civil).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504140_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03234_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6688377c342d338c20d2cbce

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’article 1648 ou du délai butoir de l’article 1245-15 du Code Civil invoquée à son encontre est sans objet en l'absence de prétentions susceptibles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00637

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [R] et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00809

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ensemble les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 146 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063fa

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

le pourvoi formé par la société Etablissements Coste, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404329_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par la présente requête, la commune de Monchy Saint Eloi demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ada

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

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