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L. 122-14.4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient qu'il restait au début de l'année 1993 dix-neuf ouvriers sur le chantier de Courbevoie, à savoir le dernier chantier auquel M.

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L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié soutenait dans ses conclusions qu'en sa qualité de cadre il devait accomplir le temps de travail nécessaire à sa fonction sans qu'il

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 141-3 du code de la voirie routière.

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir que les difficultés économiques invoquées résultaient d'agissements

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[O] le 27 juin 2017 était ferme et définitif", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que seul l'exercice

réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, en retenant que le salarié avait été licencié verbalement le 12 février 1993, a inversé la charge de la preuve et violé les articles

L. 1471-1, L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause, même

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L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

La société requérante, seule comparante, s’est donc vue privée de la possibilité de faire elle-même opposition, les délais fixés par les articles 1461, 1462 et 1463 du code de procédure civile ayant un

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