1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ET DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET

du Groupama, mais non communiquée simultanément à la notification de ces conclusions, et sur laquelle elle s'est fondée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 132 et 906 du Code de

spécialisés et les immobilisations ventilées comme ayant la nature de travaux de réparation ou de réfection doivent bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des

[C] [V], outre 20'000 € à titre de réparation du préjudice moral, - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à la condamnation solidaire de Melle [G] et son assureur, au

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la cour d'appel a fixé le préjudice de M.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave ; qu'en énonçant, pour retenir à

la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1382 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au défendeur se prévalant de l'enrichissement sans cause du demandeur de l'établir en apportant la preuve

L. 113-4, L. 122-4, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle et 561 du nouveau Code de procédure civile ; que, selon le deuxième moyen, en se bornant à présumer la titularité des droits de la société

L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, selon l'article L. 121-10 du code des assurances, qu'en

1382 du Code civil et L 223-22 du Code de commerce.

L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 5 du Code pénal ancien, 132-3 et 132-7 du nouveau Code

du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également

132, pris en son alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par M.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile.

1315 du code civil, c'est à l'assureur, invoquant une exclusion de garantie, qu'incombe la charge de la preuve de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la teneur du contrat discuté

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

, son père se porta partie civile devant le Tribunal correctionnel et obtint des dommages-intérêts, compte tenu d'une part de responsabilité laissée à la charge de la victime ; que, se fondant sur l'article

Aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11°) Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements