L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne

cette irrecevabilité ; Attendu, ensuite, que le grief fondé sur les articles L. 121-3 et L. 124-1 du Code des assurances est inopérant, aucun de ces textes n'étant applicable en la cause ; Mais

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Joël Y... des

la nature de cette seconde série de griefs ni sur les raisons de leur rejet, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors en sixième

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

YX... ainsi que 1 000 euros d'amende chacun ; "aux motifs que l'article 122-7 du code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace

Lp. 122-5 et Lp. 122-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans

43 de la convention collective, un chef de préjudice totalement étranger à la rupture du contrat de travail, a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction

Y... à quitter la société, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le caractère abusif des atteintes portées

L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en

1134 du Code civil ; alors, en second lieu, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, et de constater la suppression ou la transformation d'emploi

L. 121-12 du Code des assurances, méconnaît ses propres dispositions et repose donc sur un excès de pouvoir l'arrêt qui, après avoir condamné une partie à relever et garantir une autre partie, autorise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; et qu'enfin, dans les cas où des doutes subsistent sur ce qu'a été le comportement exact d'un salarié

121-1 du code pénal et L. 121-1 du code de la route. 6.

1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil ».

plus particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'"en l'état des éléments du dossier, il n'est pas

Selon l'article L. 123-2 du code de l'environnement, les projets soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1-1 du même code, c'est-à-dire, ceux qui sont susceptibles de présenter des incidences