En réplique, la société AVI SWISS GROUP fait valoir que son action, fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, relève de la matière délictuelle, que les informations litigieuses ont été

Sur l'existence d'actes de concurrence déloyale commis par la SAS HYDROSCANN, Monsieur [E] [C] et Monsieur [Y] [F] Au visa de l'article 1240 du code civil, il est de jurisprudence constante que la création

[B] la somme de 1 500 euros au titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

[E], partant une méconnaissance des dispositions de l'article 1240 du code civil, étant à titre d'exemple ici retranscrit, parmi des centaines d'autres messages, celui du 17 juin 2019, 'j'accuse M.

1240 du code civil.

Elle soutient, au visa de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, qu'en repeignant sa façade

1240 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Ces manquements caractérisent selon elle une faute au sens de l’article 1240 du code civil, et justifient le versement de l’indemnité légale de licenciement, ainsi que celle au titre des congés payés.

Elle estime par ailleurs que M [N] a résisté de manière abusive au paiement et sollicite réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. -5.000,00€ au titre de la résistance abusive au visa de l'article 1240 du Code civil.

[V] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; condamner M.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 14.

18 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil : - d'infirmer ledit jugement, - de condamner l'intimée, prise en sa qualité de syndic, à prendre toutes les mesures à

1240 du code civil, - condamner la société Expertises [G], prise en la personne de son gérant en exercice, à leur régler une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

Par application de l'article 1589 du Code civil la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix. La vente X...

Par ailleurs, elle invoque l'article 1240 du code civil et estime que l'absence de remboursement de la part de M.

responsable, au sens de l’article 1240 du code civil, du dommage causé à Monsieur [W] par sa faute ou son action.

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, la SCI FUN HOUSE et la SELARL [V] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de : -déclarer