Sur les demandes indemnitaires et de désinstallation En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1217,1221,1224 et suivants du code civil, L313-51 du code de la consommation, de : A titre principal, - condamner Monsieur [S] [T] [A] [J] à lui payer,

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2022, la SARL Complex Bowl demande à la cour de : Vu l'article 131-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil,

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Par conclusions du 3 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil ainsi que les articles 143, 144, 232 et 700 du code de procédure civile de :

SUR LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL : Il résulte des dispositions de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment

En application des articles 1217 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989 sont redevables des loyers et charges impayés.

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [P] demande au Tribunal au visa des articles 1217 et suivants du Code Civil, des articles 1231-1 et suivants du Code Civil de : - Condamner la SAS COIC

Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance en application des dispositions de l’article 455 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

L'article 1217 du code civil dispose « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

. *** Dans leurs dernières conclusions notifiées le 30 mars 2023, Madame [O] [S] épouse [D] [X] et Monsieur [C] [D] [X] sollicitent du tribunal de : Vu l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 700

Sur la demande indemnitaire Selon les termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la réparation des conséquences de l’inéxécution.

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1217 du code civil dispose : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

et le remplacement et que Madame [S] ne pouvait pas déroger aux dispositions du code de la consommation et se prévaloir des dispositions de l'article 1217 du code civil pour demander le paiement d'une

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.