Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme et d'autre part sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
Source officiellecr
été déboutée de ses demandes dans les poursuites engagéesc/Bernard X
6079a8309ba5988459c4c0ab
17 novembre 1986
17 novembre 1986
par X... pour inobservation des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que si l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de faire connaître
Source officielleChambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, 55, 57, 77, 78, 84, 85, 91, 92, 105, 106, 109, 110, 111, 112, 115, 116, 117, 118, 119, 120 et 123), la mauvaise exécution de certaines prestations (désordres n°4, 6, 9, 12, 13, 16 à 35, 37, 38, 39, 42
Source officielle1ère Chambre
5fdd309a986863997d5d81a6
2 octobre 2018
2 octobre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il s'ensuit que le GHPSO doit être regardé comme ayant commis des fautes caractérisées de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 48.
Source officielleciv3
6137231fcd58014677405ba1
3 juin 1998
3 juin 1998
H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation, de mentionner que les notifications de dépôt d'enquête d'avis parcellaire et de
Source officiellePCP JCP fond
662fe57cb89538338ecde4d1
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'ancien article 1134 du code civil, applicable au présent litige, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleTrib. de Commerce
69f08a82cdc6046d47d297d6
27 avril 2026
27 avril 2026
: Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société LOXAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300889
15 septembre 2015
15 septembre 2015
lui permettant d'y prétendre, telles qu'énoncées par l'article L. 411-59 du même code ; que selon cet article, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du
Source officielleJCP FOND
686ecdff72b5e5e648cbccaa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Qu'aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B- Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellecomm
IC de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X
61372460cd58014677414fc5
31 mai 2005
31 mai 2005
ne justifiait pas avoir satisfait à l'obligation d'information de la caution prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; qu'il n'est
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc1
10 novembre 2017
10 novembre 2017
; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme
Source officielleVENDREDI
69c302b6cdc6046d47d1c1f3
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment
Source officiellePage 43 sur 346