L. 1224-1 du code du travail et l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société avait

, Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article L. 110-4 du Code commerce, Vu l'article L. 131-38 alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile,

1151 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat d'assurance, qui n'avait pu produire effet en raison de la négligence de l'administrateur de biens, avait pour objet la garantie

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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