700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

DE DEMANDER L'ENVOI EN POSSESSION, ALORS QU'UN TEL DEPOT NE SAURAIT TRANSFORMER, AU MEPRIS DES REGLES SPECIALES DU CODE CIVIL, UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN TESTAMENT AUTHENTIQUE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL

l’article 700 du Code de procédure civile Le condamner aux dépens.

Y ajoutant, la société [1] sera condamnée à payer les dépens d'appel et à régler à la caisse la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

724, 815-9 et 1005 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Vu les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile, et R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure

[M] [Q] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

supérieur, de l'article 1er du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134, devenu 1193, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du Code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit pour les sommes visées par les dispositions des articles R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail

Azur Promotion Construction la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [G] [I] représentée par : Scp Fabiani Pinatel-avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article

le Préfet de l'Essonne en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

2 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 7 novembre 1990 et 2 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 ; 2 / que la condition d'ancienneté de "six mois au cours de l'exercice" prévue par la