Nicole X... de sa demande tendant à l'application des dispositions d'ordre public des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances et, partant, à la condamnation de l'assureur à lui régler le montant

qui précise les mentions obligatoires que doit contenir le bulletin de salaire exige seulement que soient indiqués la période et le nombre d'heures auxquels se rapporte le salaire, la nature et le montant

1988, au cours de laquelle Jacques Y... a travaillé à mi-temps ; qu'il y a lieu de prendre en considération la rémunération attribuée par la Poste à partir du 11 juillet 1981 jusqu'en 1988, pour un montant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère d'un montant de 2 000 francs durant 3 ans, puis de 3 000 francs

d'une prestation compensatoire, la cour d'appel, pour en fixer le montant, doit se placer à la date de ce jugement; qu'en se plaçant à la date à laquelle elle statuait, soit le 31 octobre 1994, et non

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la banque a l'obligation de s'enquérir de l'affectation du prêt qu'elle consent à un particulier, le montant

S... sera donc débouté de sa demande d'indemnisation pour préjudice spécifique de minoration des allocations [...].

familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 26 mars 2024 pour un montant de 654 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de mars,

saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS d’une opposition à la contrainte n°24700000176290266400627620562138 délivrée par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

à 57440 ALGRANGE, un débouchage curage des canalisations au moyen d’un camion hydrocureur à haute pression, pour un montant de 1 615.90 euros TTC.

de dommages-intérêts, dont le montant ne peut être équivalent à celui des sommes prêtées, et relève, ensuite, que les emprunteurs se sont bornés à demander à être dispensés de la restitution du capital

Bien que régulièrement convoqués à l'audience, les créanciers de Monsieur [A] [P] n'ont pas comparu, la caisse d’allocations familiales (CAF) a toutefois confirmé sa déclaration de créance pour un montant

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

, d'un certain niveau de marge brute au titre de l'exercice 2016 (clos le 31 mars 2017) et représentant un pourcentage de cette marge, - le « complément de prix additionnel », annuel, fixé à un montant

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

- **Divorce** : Le divorce est prononcé **aux torts partagés** (infirmation partielle du jugement de première instance qui le prononçait aux torts exclusifs du défendeur). - **Prestation compensatoi

qu'à la suite d'un contrôle opéré le 24 octobre 1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Traitement des résidus urbains (TRU) au titre des années 1986 et 1987, le montant