AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00861_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de la Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - M.
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Chambre civile
628dca3314cc2751aa86b947
17 mai 2022
17 mai 2022
l'Exécution, près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 13 Octobre 2020, enregistré sous le n° 20/00026 ; APPELANT : Monsieur [K] [J] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Me Alexandra
Source officielle