Alexandru Marian Mischie, est un ressortissant roumain né en 1970 et résidant à Târgu Jiu. Il a été représenté devant la Cour par M e   F. Homescu, avocat à Iaşi. 2.

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR S.D.C.

née le 17 Octobre 1987 à SAINT PIERRE (97) ... 97430 LE TAMPON Représentée par Me HERVE substituant Me Maurice MASSART, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Georges-André HOARAU

né le 18 Avril 1954 à LYON (69003) ... 69008 LYON 08 représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Michel DURIN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Laurence Z... épouse

A et Pierre-André B, à parts égales. Le 12 décembre 2008, les intéressés ont créé la société de droit luxembourgeois Holdem dont ils détenaient chacun la moitié du capital de 31 000 euros.

demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL , avoués, plaidant par Me Alexandre

Alexandre V..., ayant demeuré ... (11ème), et actuellement sans domicile ni résidence connus, 30 ) M.

Case Date of the decision 42798/22 Gábor NYÁRI 28/09/2023 47128/22 KARSAI DÁNIEL ÜGYVÉDI IRODA AND 8 OTHER APPLICATIONS 14/09/2023 49592/22 Krisztina BANKÓ AND 7 OTHER APPLICATIONS 28/09/2023 49971/22

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra JAULIN plaidant pour la SELARL GROUPE RABELAIS substituant Me Christine GRUBER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque PC 136 COMPOSITION

#xa0; Having regard to the application introduced on 2 May 1994 by Mario André Antonio Alexander VAN SOEST   against the Netherlands and registered on 6 May 1994 under file No. 23737/94;   &#

droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 5 octobre 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   András

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :   Ledi Bianku, président,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Aleš Pejchal, juges, et de

Alexandre LINDEN, président Mme Michèle XW..., conseillère Mme Annick XX..., conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mlle Chloé FOUGEARD , lors des débats ARRET : - contradictoire repos

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Octapharma France, dont le siège est 62 B, avenue André

composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre

agissant en qualité d'héritière de son époux Eric X...décédé née le 25 Août 1963 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 20137 PORTO VECCHIO assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP GENISSIEUX

HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [R] [O] [H]-[Y] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Georges-André

MARCHAL, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur Michel X... ... 84220 GORDES représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE MARCHAL, avocats au barreau