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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
63ca42d19066fd7c90fc2604
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 19 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02549 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNIB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 AVRIL
Source officiellePage 43 sur 838
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00174
11 février 2014
11 février 2014
Les époux X... font valoir que leur engagement de cautionnement a expiré le 30 avril 2009.
Source officielle