.] - Parc de Viry - Quai Alexandre Bouton [...]

[Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20130373 - Représentant : Me Thomas

contrePlanet49 GmbH du 1er octobre 2019 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

Alexandre Lallet, Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, M. Alain Seban, conseillers d'Etat, et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ... 75013 PARIS représenté et assisté de Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) et de la SCP CHAIGNE & ASSOCIES (Me Alexandre

PARIS, toque : D175 Madame [U] [B] [L] épouse [K] née le 24 Mai 1963 à [Localité 41] (Meurthe et Moselle) [Adresse 24] [Localité 35] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Alexander, Reinhold, Wolfram XER..., demeurant à 4 Dusseldorf (RFA), Sonsbeckstrasse 2, 88°/ M.

[V] «[M] [E] : Femme ou mythe» (1973) Diffusion TV sur Paris Première (16/12/2009) - Soirée Thema ARTE : La Bombe BB (2010) avec la diffusion du film « Vie privée » de [T] [F] suivi du show Spécial [E

ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 18] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G603 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra

Représentée par Me Bruno A... de la B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Alexandra E...

#xa0;        Anestis IOANNIDIS 1981 grecque Thessalonique                     Thomas

civile, l'affaire a été débattue le 02 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas

, Magistrat Honoraire , Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte La société anonyme d'économie

, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte La société anonyme à conseil d'administration, la Française des jeux (la FDJ), héritière de la loterie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier

George   Hadjithomas, Mrs   Ioulia Yioupa Hadjithoma, Mrs Paraskevi Hadjithoma-Hapeshi, Mr   Nicos Thomas Hadjithomas, Mrs Xanthi Antoniou-Hadjithoma, Mr   Thomas Hadjithomas, Mr Christoforos

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège représentée et assistée de Maître Alexandrine