[T] [U] à l'ordonnance pénale ayant déclaré ce dernier coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer et l'ayant condamné à une amende de 200 euros. 3.

[B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 11 mai 2021, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a notamment condamné à 600 euros

Processo de adjudicação de contratos públicos de serviços - Directiva 89/665/CEE - Âmbito de aplicação - Decisão de anulação do convite para apresentação de propostas - Fiscalização jurisdicional - Alcance

. # Aproximación de las legislaciones - Marcas - Directiva 89/104/CEE - Artículo 5, apartado 1, letra a) - Alcance del derecho exclusivo del titular de la marca. # Asunto C-206/01.

#Reglamento (CEE) no 1768/92 del Consejo - Certificado complementario de protección para los medicamentos - Alcance del artículo 19.#Asunto C-110/95.

l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 2003), que, par acte du 2 octobre 1990, la société civile immobilière Alcazar

janvier 1993 dans les locaux d'une société dirigée par Pierre X..., ce dernier a été mis en examen pour incendie volontaire et escroquerie, en raison, notamment, d'une expertise révélant la présence d'alcool

l'arrêt attaqué que X... a été interpellé le 7 juillet 1997 à 2 heures 45 pour des faits de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'après avoir constaté que l'intéressé sentait l'alcool

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2020 sous le n°2002764, complété par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, la SARL So Fret, représentée par le Cabinet d'avocats Alcade

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1997, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise

manifeste peut être prouvé par témoignages ; que Christian Y... a indiqué que Serge X... lorsqu'il est descendu du véhicule Renault 25 titubait, tenait des propos incohérents et que son haleine sentait l'alcool

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2002, qui, notamment, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

salarié, qu'il avait agi sur instruction de son employeur en se rendant au salon professionnel et que l'accident qu'il avait provoqué sur le trajet du retour à son domicile, sous l'empire d'un état alcoolique

#Fiscalidade — Imposto sobre o valor acrescentado — Constituição e alcance do direito à dedução — Dissolução de uma sociedade por um sócio — Aquisição de uma parte da carteira de clientes desta sociedade

#Acceso a la información - Decisión 94/90/CE de la Comisión sobre el acceso del público a los documentos de la Comisión - Denegación de acceso - Alcance de la excepción relativa a la protección del interés

litre d'air expiré ; que, le même jour, à 1 heure 05, elle a été présentée à un officier de police judiciaire qui a constaté, par procès-verbal, qu'elle était "manifestement sous l'empire d'un état alcoolique

        Le 13 février 1994 le premier requérant fut suspendu par le préfet de Trapani de ses fonctions de président de l'Assemblée de l'Unité Sanitaire Locale de Alcamo ;

agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Cécile BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE