); qu' "aucune infraction pénale ne peut être relevée suffisamment dans le litige commercial opposant les époux Y... à la société IFP Santé" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7° alinéa); que, "de ce fait

procédure pénale, contradiction et insuffisance des mentions du procès-verbal, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 7, 4ème alinéa

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 231-3-1, cinquième alinéa, du Code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de formation

contrepartie au profit du salarié, si bien qu'en décidant le contraire à l'aide d'un motif erroné en droit, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa

locative ; Attendu que la société Pin Up fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en excluant les travaux litigieux du champ d'application de l'article 23-3, alinéa

Y... fait grief à la décision d'avoir limité le montant de la garantie à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1 de l'article D. 143-2 du Code du travail et non à treize fois ce montant alors, selon

l'arrêt du 4 novembre 2005 comportait une erreur matérielle, et dit que sur la minute de cet arrêt et sur toute expédition devraient être portées les rectifications et adjonctions suivantes : "p. 3, alinéa

primaire conformément aux articles R. 443-4 et R. 443-5 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ainsi que de l'article L. 443-1, alinéa

de clochards et l'introduction de personnes étrangères à l'immeuble la société PPMI avait fait preuve d'une négligence fautive à l'origine de l'incendie, la cour d'appel aurait violé l'article 1384 alinéa

la succession de son père, incapable majeur, d'exercer cette action dans les cinq ans suivant le décès de celui-ci, ce qu'il n'avait pas fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1304, alinéa

sous astreinte, des travaux qui entraînent un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen, "18/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et 809, alinéa

mère un manquement à ses obligations de surveillance et d'éducation ; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé conjointement les articles 1382, 1384, alinéa

l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Société forestière du Languedoc a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

hormis le cas où une convention internationale a vocation à s'appliquer, se référer aux règles de droit commun de la compétence territoriale ; qu'en matière délictuelle, il résulte de l'article 46, alinéa

présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

2001) a fait droit au recours de la société et de son assureur ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.242-1, alinéa

dont se trouve exclu le copropriétaire lui-même ; qu'en retenant la licéité de cette clause, la cour d'appel a violé ensemble les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 1, alinéa

prononce sur tous les chefs en premier ressort ; qu'ainsi, est rendu en premier ressort le jugement, qui statue sur un chef de demande tendant à voir appliquer les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa