leur réalisation suivant les règles inhérentes au droit des procédures collectives, alors « que le liquidateur du débiteur n'est pas recevable à exercer l'action paulienne, faute de pouvoir prétendre agir

Une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir seule a été soulevée. 4.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir en contestation de la validité, ou de l'opposabilité aux salariés de l'entreprise APRR, du règlement intérieur modifié d'entreprise de

du fermage, tant concernant le bail initial que le bail renouvelé ; qu'en statuant par de tels motifs impropres, contrairement à ce qu'elle a considéré, à caractériser l'impossibilité pour Mme [O] d'agir

La société Bauland Carboni Martinez et associés, aux droits de laquelle vient la société Aja, ès qualités, fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir en nullité des ventes des 10 mai et 28

recevabilité de l'action en référé à la condition d'une mise en cause ou d'une tentative de mise en cause de l'éditeur ou de l'auteur du contenu illicite, ou d'une démonstration de l'impossibilité d'agir

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'aux termes de l'article L 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des

avocats doit être largement apprécié et que les délibérations critiquées concernent les intérêts professionnels et moraux de la profession d'avocat, sans apprécier in concreto cet intérêt professionnel à agir

ayant fait dégénérer en abus le droit des requérants de relever appel de la décision de première instance, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que l'exercice abusif du droit d'agir

commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 225-254 et L. 822-18 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court pas contre le créancier qui est dans l'impossibilité d'agir

Par conclusions d'incident du 6 mai 2022, le syndicat a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir de la demande de la caisse pour défaut de capacité, de qualité et d'intérêt à agir.

, était prescrit à agir à l'encontre de la société Tout l'Habitat" et qu' "il en résulte que le transfert du contrat de travail le 12 février 2019 n'a pas pu transférer à la société Corcoy la charge d'une

Le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice.

des corps constitués ; que le délit de diffamation peut être commis même à l'encontre d'une personne non expressément nommée mais dont l'identification est rendue possible ; que dès lors, seul pouvait agir

demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral, il appartient alors au juge de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que ses agissements

Or plusieurs éléments qui ressortent des éléments communiqués aux débats militent pour une absence d'impossibilité d'agir de Mme Y....

O... à l'encontre de l'ordonnance de saisie pénale de créance du 7 avril 2017 ; "1°) alors qu'un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement