___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogebras

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogara

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des grands magasins Garonne Adour (SOGARA), société anonyme dont le

Après réception de l'accord de l'inspection du travail, la société Sodéra licencie madame [R] pour inaptitude définitive d'origine non professionnelle.

ès-qualité, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascal ADDE

APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE agissant par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Pascal ADDE

Société Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel du Languedoc agissant par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Pascal ADDE

: [7] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Mme [J] en vertu d'un pouvoir général INTIME : Monsieur [N] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me MEMDEZ avocat pour Me Pascal ADDE

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Pascal ADDE

Cour : Jugement du 26 DECEMBRE 2018 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE N° RGF17/00115 APPELANT : Monsieur [M] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Pascal ADDE

Localité 4] sous le numéro 492 826 417, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis: [Adresse 2] [Localité 5] Représentée à l'audience par Me Pascal ADDE

AGRICOLE MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social situé, [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pascal ADDE

Jugement du 16 DECEMBRE 2020 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 19/00766 APPELANTE : Madame [O] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascal ADDE

que, si les interventions du vendeur pour tenter de supprimer le vice de la chose s'avèrent inefficaces, l'acquéreur conserve le droit d'exercer l'action résolutoire pour vice caché qui trouve sa source

constat d'huissier établi postérieurement à l'accident et relativement à l'état du véhicule qui a pu être modifié ne peut être retenu ; que les blessures du prévenu ne trouvent pas nécessairement leur source

perverse ni pédophile ; que selon certains témoins, la mineure Laetitia Y... avait eu des attitudes ou des propos étonnants ; qu'il était malaisé de démêler si ces attitudes offraient à la victime la source

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORT ET DE NETTOIEMENT (SOFTRA-NET) ET LA SOCIETE GENERALE MUNICIPALE (SOGEMU

ONT NOTAMMENT ASSIGNE LA SOCIETE RESIDENCE GALILEE, LES SOCIETES SECINOR ET SOCORA, Y...