d'indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen que, en premier lieu, ayant constaté que Mme X... avait admis

sur une motivation hypothétique ou dubitative, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et d'autre part, qu'en retenant divers scénarios de l'accident, la cour d'appel a par-là même admis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 1997) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a entaché sa décision

judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; qu'en se bornant à relever qu'aucune solution de redressement ne peut être envisagée et que le passif admis

la preuve d'une faute du garagiste, et d'avoir dénaturé les termes du litige en décidant, au mépris des conclusions prises par la Société de conseils associés, que cette société avait implicitement admis

lettre du 12 novembre 1986, fait savoir à l'employeur qu'il comptait bénéficier d'une priorité de réembauchage à la suite de son licenciement économique, la cour d'appel en a déduit à tort qu'il avait admis

déduits sous forme d'allocations forfaitaires des cotisations de sécurité sociale que si l'employeur justifie de leur utilisation conformément à leur objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a admis

de la procédure de licenciement, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a admis

des critères de détermination de l'ordre des licenciements et absence de plan social ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 29 septembre 1995), d'avoir admis

expliqué en quoi les contraintes, délivrées antérieurement au jugement de liquidation des biens, visaient exclusivement des créances chirographaires et non pas des créances privilégiées dont elle a admis

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime pour l'année 2016, alors « que tenus par les termes du litige, les juges doivent tenir pour constant un fait admis par

[E] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 décembre 2021, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du

la cour d'appel qui a relevé que la banque reconnaissait avoir autorisé à la société une facilité de caisse de 3 048 euros et avoir commis une faute en rejetant des chèques à une date où le découvert admis

L., tels qu'ils sont retenus par la poursuite, admis par le tribunal repris et admis dans les motifs de l'arrêt attaqué, comprennent les faits pour Alain T. de s'être livré sur elle à des attouchements

gérait directement l'affaire de traiteur qu'il menait conjointement à son activité de restauration et qu'il a dû en cesser l'exploitation personnelle à la suite de l'accident, que la cour d'appel qui a admis

logistique, voire financier, alors que rien n'interdit à un syndicat de recevoir une aide extérieure, qui, en l'espèce, provenait de la confédération à laquelle il est affilié ; que, même après avoir admis

X... sur un taux de 17 %, alors, selon le moyen, que la caisse ayant fait valoir, l'employeur ayant admis et la Commission nationale technique ayant admis que le taux originaire de rente (soit 17 %) avait

d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que les relations d'affaires auxquelles le juge doit se référer pour apprécier si le mode de paiement est communément admis