constaté que, à la suite de l'annulation de la préemption « la commune d'[Localité 4] est réputée n'avoir jamais été propriétaire du bien », la cour d'appel a retenu que la société Sofiadis avait « acquis

l'AGS doit sa garantie dans la limite fixée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis

La société fait grief à l'arrêt de constater que l'annulation des avertissements des 6 mai 2015 et 26 septembre 2016 a acquis force jugée et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail

que si, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue en raison d'absences liées à une maladie ou un accident, les congés payés acquis

Le lot n° 9 « voirie réseaux divers-démolition des sanitaires publics » a été attribué à Eurovia Midi-Pyrénées et Snaa Acchini par acte d’engagement du 30 mai 2017 ; - les requérants ne démontrent pas

LE GREFFIER Copie à SELARL ALPHA CONSEILS Me Jean-Jacques BERTIN SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE SCP MAATEIS Me [Localité 5] [Localité 6] Copie au service des expertises

Achour Z..., demeurant 13, place de la Gare, 60290 Laigneville, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit : 1°/ de Mme Paulette A..., épouse

Achour X..., demeurant Djmla, Wilaya de Jijel, 18162 El M'Had (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société

A..., représentée par Me Achour, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Achour, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller.

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 avril 2023, le 13 septembre 2024, le 20 novembre 2024, le 11 février 2025 et le 20 mai 2025, la société EP Promotion, représentée par Me Achou-Lepage

Achour A, demeurant ... ; M.

A cet égard, l'appelant invoque le fait que suite à son accident du travail, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste avec la restriction suivante : 'pas s'agenouiller, pas d'escalier ni accroupi

Un mémoire en défense, produit le 27 novembre 2024 pour l'association syndicale autorisée Canal de l'Achau a été enregistré mais n'a pas été communiqué.

Y..., alors notaire associé au sein de la SCP Billaud-Landeroin-Sarrazy, devenue SCP Beylard-Dutour-Marcadie-Sarrazy, a acquis soixante quatorze pavillons meublés ; qu'elle entendait bénéficier des droits

âge suffisamment déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne pour être tenu pour un droit acquis

défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis

défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis