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Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

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Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

M... la somme de 154.061,28 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité du tuteur, l'article 389-7 du code civil prévoit que les règles de la tutelle sont applicables à l'administration légale et l'article

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article 21-7 du code civil ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

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L'article L. 314-12 dispose que la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues par l'article 21-7 du code civil

à compter du jour de l'assignation (article 1.231-7 du code civil), Débouter Allianz IARD et Mme [W] de l'ensemble de leurs demandes, Condamner solidairement Mme [W] et Allianz IARD à payer lesdits

7° du code civil dans sa rédaction ci-dessus rappelée ; qu'il s'infère en définitive de la confrontation de ces normes légales avec les éléments factuels et circonstantiels de la présente cause, que le

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de procédure civile avec intérêt légal à compter du prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil Ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343