délaissées que ses retraités ainsi que les salariés et retraités des autres sociétés du groupe exerçaient leur activité, non pas dans le cadre d'un contrat de travail, mais, conformément à l'article R. 511-2-4°

, l'article L. 112-4 du code des assurances et la notice du contrat, faire application de la clause d'exclusion de garantie pour antériorité, - débouter M.

L'article L. 112-4 du code des assurances dispose, en son dernier alinéa, que les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont

La société Cardif Assurances reproche au tribunal d'avoir ajouté aux dispositions de l'article L112-4 du code des assurances en exigeant que la sous-mention du sous-paragraphe de l'article VII relatant

civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2° ALORS QUE le préjudice immatériel se définit comme la perte d'un droit, de la jouissance d'un bien ou d'une somme d'argent

(conclusions notifiées les 26 octobre et 21 mars 2007) " Vu les articles L. 132- 5- 1, A. 132- 4 et A. 132- 5 du code des assurances, Principalement, - Condamner la compagnie NSM VIE à restituer à Mr

Dans ses conclusions notifiées le 20 novembre 2023, Mme [W] [Y] demande à la cour, au visa de l'article L. 511-1 du code des assurances, de': - réformer le jugement dont appel - statuer comme aurait

1er août 2009 et que le contrat serait résilié à défaut de paiement sous quarante jours soit le 11 août 2009 ; que ce courrier contient en outre le rappel et le contenu des articles L. 113-3 et L. 123-4

du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en affirmant que « la clause d'exclusion litigieuse nécessitait une interprétation du terme « épidémie » visée dans la clause d'exclusion comme «

qui veut résilier doit manifester personnellement sa volonté en ce sens, en usant de l'une des modalités prévues par l'article L 113 4 du code des assurances, la résiliation peut également être tacite

Selon l'article L.112-4 du code des assurances dernier alinéa, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

Elle maintient avoir respecté son obligation visée à l'article L.141-4 du code des assurances, ayant bien remis à M. [X] la notice d'information qu'il fournit d'ailleurs.

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

, demandent au tribunal, aux visas de l’article L141-4 du code des assurances, 1353 et 1134 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - recevoir la compagnie SAF BTP IARD en son intervention

le définit l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances ; que cette lettre-avenant précisant que la garantie est déclenchée par la réclamation, c'est à juste titre que la société AGF IART a refusé

[U] [P] entend voir : « Vu les articles 1104, 1231-4, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 123-4 du code des assurance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les règlements (UE) n

Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion au sens de l'article L.112-4 du code des assurances : L'article 112-4 in fine du code des assurances dispose que 'les clauses des polices édictant des nullités

responsabilité pré-contractuelle Considérant que les appelants avancent que les informations pré-contractuelles ont été insuffisantes au regard des dispositions des articles L111-1, L 132-5 -1 et A 132-4