En l'espèce, la société appelante n'est pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 113-4 alinéa 3 du Code des Assurances selon lequel l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation

constater l'existence d'un écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure

D’autre part, aux termes de l’article L. 111-3 du code des assurances : « Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné

[N] [B] sollicite de : Vu principalement les articles 1792 et suivants du Code Civil, L.241-1 et suivants du Code des Assurances, L 124-3 du Code des Assurances, L 112-9 du Code des Assurances, Vu

des assurances pris en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; qu'ils avaient mis en oeuvre la RCD du constructeur ; qu'il ressortait en effet des pièces produites et en particulier

de Maître [W] [N], es qualités de liquidateur judiciaire de la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES, est recevable et bien fondée, -dire et juger sur le fondement de l'article L. 113-3 du Code des assurances

Amine Z..., 3°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), 4°/ de M.

constitutionnelle, d'égalité devant la loi ; qu'en considérant qu'il n'existait pas de dispositions légales imposant à l'assureur une répartition égalitaire des bénéfices, la cour d'appel a violé l'article L. 331-3

ne stipule l'existence d'une action directe de la victime contre l'assureur et qu'une telle action existe tant en droit portugais qu'en droit français, l'article L 124-3 du Code des assurances devant

du code des assurances, 872 et 873 du code de procédure civile, 1382, 1383, 1384 du code civil, de l'ordonnance du 14 mai 2009 et de l'ordonnance du 9 juillet 2009, de : réformer l'ordonnance déférée

L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon les dispositions générales du contrat d'assurance habitation, le tiers lésé titulaire

La SNCF s'oppose à cette fin de non recevoir en faisant valoir que l'action directe qu'elle exerce sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances n'est pas soumise au protocole et au RAP

[T] et la MAF est une action subrogatoire fondée sur l'action directe, prévue à l'article L.124-3 du code des assurances, détenue par la société Bogard constructions à l'encontre de son assureur la SMA

(Seine-et-Marne), 3 / de la compagnie d'assurances GAMF, dont le siège social est ...

fondement de la garantie décennale, la SA SMA devra garantir à titre provisionnel les condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre, conformément à l'article L124-3 du Code des assurances

Concernant les cotisations de l'année 2022 ALBINGIA soutient au visa de l'article L.113-3 du code des assurances que l'obligation de paiement des cotisations d'assurance constitue une condition essentielle

Y... le 16 avril 1988, soit plus de trente jours avant l'incendie, et qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais

contester le montant de celles-ci, les juges du second degré, en condamnant les cautions au solde débiteur du compte auraient privé leur décision de base légale au regard des articles 2011 et 2013 du Code