-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte sa

8 du code du travail pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inégalité salariale

de Mme Y... lui avait été transféré par application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et d'avoir calculé les indemnités de rupture en fonction de l'ancienneté cumulée

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.217 à 87-45.220 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la convention collective de la chimie ; Attendu qu'il résulte

du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'absence de mention dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail de ce que le silence du salarié passé le

sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que, subsidiairement, les dispositions de l'article L. 436-2, alinéa 2, du Code du travail ne visent que l'hypothèse où le salarié n'est pas susceptible

de procédure civile, d'autre part, en tout état de cause, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à relever que Mme X

des cinq salariés s'étaient poursuivis de plein droit avec le nouveau prestataire en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tandis que le cessionnaire a refusé de faire application

en contrats à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats, les arrêts attaqués énoncent que selon l'article L. 122-2 du Code du travail, le contrat de travail

B... en qualité de représentant au comité d'établissement de Douai pour les motifs tirés de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail et pour contradiction de motifs ; Mais attendu que l'indépendance

du salarié s'analysait en un contrat à durée déterminée d'usage conclu au titre de l'article D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement énoncé que l'article D. 121-2

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article précité et de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

syndical de l'établissement de Civaux de la société EDF à laquelle le syndicat SAEC-UNSA a procédé, le 1er octobre 2003 pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2

du travail ; 2°/ que selon l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, interprété au regard de la directive n°2001/23/CE du conseil du 12 mars 2001, les contrats de travail en cours sont maintenus

de procédure civile et R. 1462-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.