CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M.

droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-2,

Portakabin (le bailleur). 2.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré solidairement responsable avec la société Beliz du paiement des impositions dues par cette société, alors, selon le moyen : 1 / que les diligences de l'administration

de payer les charges dues par le vendeur ; qu'en décidant du contraire, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 6 du décret du 17 mars 1967 ; 2

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable de recel de vol et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également, solidairement

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

et de la santé, domicilié [Adresse 3], 2°/ à M.

y a de périmètres de solidarité entre les personnes déclarées comptables de fait des deniers de la gestion ; Considérant, en deuxième lieu, que la solidarité instituée entre coauteurs d'une gestion de

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

[T] [M], domicilié [Adresse 2], [Localité 23], pris en qualité de président du comité social et économique de l'UES médico-social du groupe Doctegestio devenu groupe Avec, 2°/ à l'association Comité

) : CREANCIERS : Société FLOA Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société TOTALENERGIES Pôle Solidarité

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 NON-LIEU À RENVOI M.

la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la société anonyme Banque de l'économie rhodanienne, dont le siège social est 8-10, rue Rhin et Danube, Lyon (Rhône), 2

Il a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2008, en faisant application des dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

sur l'action civile, a reçu la société [4] en sa constitution de partie civile, a déclaré la société [2] solidairement responsable avec d'autres prévenus de l'ensemble de son préjudice et a renvoyé pour

[H] avait créé la [2] [H] dont il avait pris la gérance majoritaire avec 100 % des parts ; que le 14 décembre 2018, la société [2] [H] avait acquis 60 % des parts sociales de la société d'exploitation

rejeté celles-ci sans motiver ce rejet, ce qui était de nature à établir l'irrégularité de la procédure de redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2