R..., au titre de l'exécution prétendument fautive d'une prestation que lui avait fournie la société Recam, en redressement judiciaire, pendant la période d'observation, relevait de l'article L. 622-17

pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que Jacques X... était déclaré coupable de meurtre et condamné à 18 ans de réclusion criminelle après qu'à l'audience de la matinée du 17

forme sont précisés par décret ; que l'article D. 241-13 prévoit que ce document doit indiquer le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions et déductions prévues aux articles L. 241-13, L. 241-17

2003 et de la condamner à verser au salarié une certaine somme au titre du solde de sa garantie lui restant due alors, selon le moyen, que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17

CHAUVIN, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° X 17-10.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable pour les exercices 2007, 2008 et 2009 alors, selon le moyen, que l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 17-18.634 et Q 17-20.896 formés par la société Centre national des véhicules de loisirs (CNVL), société à responsabilité limitée

direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy fret, dont le siège est [...], 4°/ le Directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 17

Sécurité Pierre (la SCI), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait notifier à celle-ci, le 9 janvier 1998, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17

compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit de compétence, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'application de l'article 17

contrat d'assurance soulevée par l'assureur (la CMA, exposante) du prévenu (Fougère) ; "aux motifs que Fougère avait été assuré auprès de la MACIF pour son véhicule Peugeot jusqu'au 7 mars 1989 ; que, le 17

plainte déposée avec constitution de partie civile seule susceptible de constituer le premier acte interruptif de prescription " et qu'" en effet, l'audition du Maréchal des Logis chef Y... en date du 17

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 24 mai 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 17

infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 21 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9,1 , L. 221-17

1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises, sous l'accusation de complicité de vol avec arme ; - le second 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 17

tard la veille de l'audience ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire de la partie civile, l'arrêt attaqué relève qu'il a été déposé au greffe après l'heure de fermeture de ce service à 17

... et à M Y..., tiers détenteurs du fonds, de lui payer le montant du solde du prêt ; que cette sommation s'étant révélée sans effet, le tribunal, saisi sur le fondement de l'article 16 de la loi du 17

mutuel de la Corse fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 10 novembre 1998) d'avoir donné acte à Mme X... de ce qu'elle ne reconnaissait pas comme sienne la signature figurant sur un protocole d'accord du 17