fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence d'agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que faute d'indications de tels éléments, l'ordonnance a violé l'article L. 16

la loi; Attendu que, par huit ordonnances du 24 janvier 1992 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16

soulevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un commun accord des parties pour rompre la relation de travail sans inviter les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16

harcèlement sexuel et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, des articles 15, 16

[M] [S] a fait l'objet d'un contrôle sur la voie publique, le 21 mars 2020, date à laquelle le confinement de la population avait été ordonné par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 afin de prévenir

[F] et de Mme [C], sur le fondement d'un jugement du 16 juin 2017 ayant condamné ces derniers à paiement, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi.

de première part, l'égalité de traitement entre les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat et les ressortissants de cet Etat prévue, s'agissant de l'accès aux tribunaux, par l'article 16

Le 16 mars 2023, M. [S] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. 3. Par ordonnance du 17 mars 2023, le juge des libertés a rejeté sa demande. 4.

Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16

saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16

B Il du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas au premier président de constater dans sa décision que le dossier

pénitentiaire, pris par le préfet de l'Hérault ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure pour une durée maximale de 15 jours à compter du 24 février 2005 à 16

; Attendu que par une ordonnance du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Bonneville a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

locataire, conclu le 16 juin 2010 avec la société Factum finance, un contrat de location financière portant sur du matériel informatique, pour une durée de douze mois, avec effet au 1er juillet 2010.

Attendu que par une ordonnance du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

Attendu que par une ordonnance du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

pénitentiaire, pris par le préfet de l'Hérault ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure pour une durée maximale de 15 jours à compter du 24 février 2005 à 16

-24 août 1790, ainsi que le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 10.